Réforme de la PAC : la transition écologique en jachère

C’était le gros chantier de la fin d’année dernière pour les 27 : le Parlement européen a voté la réforme de la PAC (Politique Agricole Commune) après des mois de négociation. Elle prendra effet le 1er janvier 2023. Financièrement parlant, cela représente 50 milliards d’euros par an jusqu’en 2027. Mais ce n’est pas autour du budget que se cristallisaient les attentes, plutôt autour du volet environnemental. La PAC, qui aimante près d’un tiers du budget de l’UE, aurait dû être le bras armé de la transition écologique comme nous le souhaitions dans ces pages. Car on ne respectera pas les accords de Paris sans une réforme agricole offensive d’un point de vue environnemental. Or sur ce point, c’est la déception qui règne.

« Un Canada Dry d’écologie »

Sur le papier, les mesures semblent encourageantes. Ainsi, 78% des aides communautaires totales seront désormais conditionnées par le respect de critères environnementaux, contre 30% avant la réforme. Mais ce sont justement ces critères qui ne sont pas satisfaisants. Benoît Biteau, eurodéputé Vert, parle d’un « Canada Dry d’écologie » doté d’un cahier des charges “trop faible pour qu’on engage [la] transition [écologique] ».

Par exemple, sur le territoire français, la réforme compte la certification Haute Valeur Environnementale parmi les critères ouvrant la voie aux aides. Or, près de 80% des agriculteurs conventionnels sont aujourd’hui assurés d’être certifiés sans même changer leurs pratiques. Un chiffre élevé qui, au lieu d’être satisfaisant, prouve le laxisme de la certification, comme l’indique Alternatives économiques. Parallèlement à cette extension des critères “verts”, on note aussi la disparition de l’aide au maintien des producteurs bio. Par ces mesures, l’agriculture européenne suit un modèle productiviste conventionnel.

Pour en revenir aux accords de Paris, on est loin d’une réforme qui irait dans leur sens. Au contraire, les objectifs affichés étaient vus comme des contraintes par les États membres, qui ne sont pas privés de les contourner. La justification ? Le pacte vert est une ligne de conduite, non une obligation légale. Ainsi, tant que le Pacte ne fera pas l’objet d’une loi contraignante, des objectifs comme la baisse de moitié de l’usage des pesticides, la mise en culture de 25 % des terres en bio ou la réduction de 20 % de l’usage des engrais, ne risquent pas d’être atteints.

Pour Greta Thunberg, cette réforme de la PAC est même “désastreuse, pas en ligne avec l’accord de Paris”.

 

Les États plus forts que l’Europe

Autre écueil de cette réforme, l’absence de centralisation des mesures. Chaque pays présente en effet un Plan stratégique national (PSN), et aura donc une PAC personnalisée. Le risque : d’abord, une distorsion de concurrence entre les pays qui joueront le jeu de la transition et ceux qui feront le minimum. Ensuite, un manque d’incitations et de contraintes pour mener la réforme. Dans son PSN, la France a par exemple indiqué que son objectif de parcelles bio en 2027 était de 18%, et non 25% comme recommandé par le Pacte Vert. Ce qui ne devrait pas pour autant empêcher sa validation par le Parlement.

On peut parler de coup d’épée dans l’eau pour cette réforme de la PAC. Tout ce que l’on peut attendre, c’est une législation renforcée dans les mois qui viennent, qui prendrait en compte le Pacte Vert. Sans cela, les États membres, portés par des intérêts économiques nationaux, auront toujours le dessus sur les incitations européennes, aussi ambitieuses soient-elles.